Une dizaine de militants membres du mouvement ODAS ont effectué, du 15 au 17 septembre 2026, un voyage d’étude au Rwanda sur le cadre légal en matière de soins de santé sexuelle et reproductive. L’objectif est d’en apprendre davantage sur la législation, le système de santé et les défis auxquels les filles et les femmes sont confrontées dans l’accès à des soins de santé de qualité, y compris l’interruption volontaire de grossesse (IVG) sécurisée.
Un cadre légal en constante évolution
Entre 2009 et 2025, le cadre légal rwandais en matière de santé sexuelle et reproductive a connu plusieurs modifications. L’une des premières évolutions majeures a été la levée en 2012, de la réserve émise sur l’article 14 du Protocole de Maputo, protocole ratifié par le Rwanda en 2004.Cette démarche a contribué à une première révision du Code pénal rwandais de 1977. En 2012, le pays a ainsi élargi les dispositions pénales relatives à l’accès à l’Interruption Volontaire de Grossesse sécurisée. Il faut noter que, au Rwanda, les dispositions relatives à l’avortement sécurisé figurent notamment dans la Loi n°68/2018 du 30 août 2018 déterminant les infractions et les peines en général, qui constituent le Code pénal, modifiée en 2023. La présentation de ce cadre légal a été justement faite par Christian Gatuka, juriste rwandais et expert des questions de DSSR pour l’Afrique Francophone et l’Afrique de l’Est. Il a expliqué les différentes dispositions qui encadrent l’avortement et les conditions dans lesquelles les femmes et les filles peuvent accéder légalement aux services d’IVG sécurisé dans son pays. Dans le code pénal rwandais, l’article 123 concerne notamment l’avortement auto-induit ou le consentement à l’avortement. L’article 124, porte sur la personne qui pratique un avortement sur autrui. L’article 125 précise, quant à lui, les situations dans lesquelles l’avortement n’engage pas la responsabilité pénale.
Les conditions d’accès à l’IVG sécurisée.
Au Rwanda, l’avortement est autorisé dans certaines situations prévues par la législation, notamment lorsque la grossesse résulte d’un viol, d’un inceste ou d’un mariage forcé, lorsque la personne enceinte est une enfant ou lorsque la grossesse présente un danger pour la santé de la femme ou de l’embryon. Selon Dr Atanaze, Rukundo du ministère rwandais de la Santé, avant les différentes réformes, 40 % des grossesses au Rwanda étaient non désirées. Parmi celles-ci, 22 % se terminaient par des avortements à risque. Chaque année, environ 17 000 femmes étaient prises en charge dans les services de santé pour des complications liées à un avortement. Une situation qui représentait une charge de plus d’un million de dollars pour le système de santé du pays.
Une offre de services qui évolue
L’évolution du cadre légal s’est accompagnée d’une adaptation de l’offre de soins, notamment le renforcement du plateau technique et la possibilité pour d’autres catégories d’offrir le service en dehors des médecins.En effet, jusqu’en 2024, seuls les médecins étaient autorisés à offrir les services d’IVG au Rwanda. Un arrêté ministériel pris la même année a introduit de nouvelles possibilités, notamment le recours à la télémédecine, et a permis aux sages-femmes et infirmiers de participer également à l’offre de services. Au Rwanda, l’IVG peut être réalisée par voie médicamenteuse ou par méthode chirurgicale. La législation autorise l’accès à l’interruption volontaire de grossesse jusqu’à 22 semaines d’aménorrhée, ce qui est de 12 semaines au Bénin, dans les conditions prévues par les textes.
À l’hôpital de Kibagabaga, à Kigali, Dr Pierre Kubaho, directeur des soins cliniques, a présenté aux membres du mouvement ODAS, les modalités de prise en charge des femmes et des filles. Pour les mineures et les victimes de Viol, le service est gratuit. Les autres femmes bénéficient également d’une prise en charge financière spécifique et ne paient qu’une partie des frais, selon les explications données par le responsable hospitalier. La prise en charge des grossesses issues d’un viol fait aussi le lien entre le système de santé et la justice. Dr Pierre Kubaho a expliqué qu’un prélèvement ADN est systématiquement réalisé sur l’embryon lorsque la grossesse est issue d’un viol, afin de contribuer aux besoins de l’enquête.
La question du consentement
La question du consentement constitue également l’un des enjeux des réformes récentes du système rwandais de santé sexuelle et reproductive.En 2025, le Rwanda a notamment abaissé de 18 à 15 ans l’âge légal d’accès aux services de santé reproductive, notamment à la contraception. Cette décision vise à mieux répondre aux besoins des adolescentes et à contribuer à la réduction des grossesses non désirées chez les adolescentes. Cette orientation intervient dans un contexte où les grossesses adolescentes restent un enjeu important en Afrique subsaharienne, où la baisse de la natalité chez les adolescentes demeure plus lente que dans d’autres régions du monde.
Des enseignements pour le Bénin
Pendant trois jours, les militants du centre ODAS ont ainsi pu découvrir un système dans lequel les évolutions législatives sont accompagnées d’adaptations dans l’offre de soins et les mécanismes d’accès aux services de santé. Au Bénin, la Loi n°2021-12 du 20 décembre 2021 a marqué une avancée importante dans le cadre légal relatif à la santé sexuelle et reproductive, notamment en matière d’IVG. Mais l’accès aux services reste lié à plusieurs facteurs : disponibilité des prestataires, coût, la question de l’objection de conscience, l’accès à l’information, accueil dans les formations sanitaires, mais aussi poids des normes sociales et de la stigmatisation. Le séjour au Rwanda aura donc permis aux acteurs des DSSR de l’Afrique Francophone d’observer une autre expérience et d’identifier des pratiques susceptibles d’alimenter leurs réflexions et leurs actions en faveur d’un accès effectif aux soins de santé sexuelle et reproductive dans leur pays respectif
Fleur Olive OUSSOUGOE
